Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 janvier 2026

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant WetWijzer/LisLoi (ci-après "le Service"), vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

WetWijzer/LisLoi est une plateforme de recherche non officielle pour la législation belge. Le Service donne accès aux lois, décrets, ordonnances et jurisprudence, ainsi qu'à un chatbot IA qui peut répondre à des questions sur la législation belge.

3. Pas de Conseil Juridique

IMPORTANT : Les informations fournies via ce Service, y compris les réponses du chatbot, sont uniquement à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour des conseils juridiques spécifiques, vous devez toujours consulter un avocat qualifié ou un conseiller juridique.

4. Aucune Garantie

Le Service est fourni "tel quel" sans aucune garantie, explicite ou implicite. Nous ne garantissons pas que :

• Les informations sont exactes, complètes ou à jour
• Le chatbot fournira des réponses correctes ou fiables
• Le Service sera ininterrompu ou sans erreur
• Les erreurs seront corrigées

5. Limitation de Responsabilité

Les administrateurs de WetWijzer/LisLoi ne sont pas responsables de :

• Dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service
• Pertes ou dommages résultant de la confiance accordée aux réponses du chatbot ou à d'autres informations sur le Service
• Erreurs, inexactitudes ou omissions dans la législation affichée
• Indisponibilité ou interruption du Service

6. Restrictions d'Utilisation

Vous acceptez de NE PAS utiliser le Service pour :

• Surcharger le Service avec des demandes automatisées ou une utilisation excessive
• Mener des activités illégales
• Nuire ou harceler d'autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité ou effectuer de la rétro-ingénierie
• Abuser du Service ou du chatbot à des fins commerciales sans autorisation

7. Chatbot et Fonctionnalité IA

Le chatbot utilise l'intelligence artificielle et peut :

• Fournir des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses
• Générer du contenu qui ne reflète pas la législation la plus récente
• Mal interpréter des concepts juridiques

Vérifiez toujours les réponses du chatbot avec des sources officielles ou un professionnel juridique.

8. Propriété Intellectuelle

La législation belge est dans le domaine public. Le site web, le logiciel et le chatbot de WetWijzer/LisLoi sont sous licence MIT et sont open source. Consultez notre dépôt GitHub pour plus de détails.

9. Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment sans préavis. Nous pouvons également mettre à jour ces conditions d'utilisation à tout moment.

10. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service si vous violez ces conditions, sans préavis ni responsabilité.

11. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la Belgique. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

12. Abonnements et Facturation

WetWijzer/LisLoi propose des abonnements payants pour des fonctionnalités chatbot étendues :

• Conditions d'abonnement : Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe
• Renouvellement automatique : Les abonnements sont automatiquement renouvelés sauf annulation
• Annulation : Vous pouvez annuler à tout moment via votre page de compte. L'accès reste jusqu'à la fin de la période payée
• Remboursement : Pas de remboursement pour les périodes partielles, sauf obligation légale
• Facturation électronique PEPPOL : Les clients professionnels avec un numéro de TVA belge reçoivent des factures via le réseau PEPPOL conformément à la législation belge depuis le 1er janvier 2026

13. Dons

WetWijzer/LisLoi accepte des dons volontaires pour couvrir les coûts de serveur et le développement. Si vous choisissez de faire un don :

• Entièrement volontaire : Les dons sont optionnels et non requis pour utiliser le Service
• Non remboursable : Tous les dons sont définitifs et ne peuvent pas être remboursés
• Aucune contrepartie : Les dons ne donnent aucun accès spécial, fonctionnalité ou avantage. Toutes les fonctionnalités restent gratuites pour tous
• Aucune garantie : Les dons ne garantissent pas que le Service continuera d'exister, sera amélioré ou maintenu
• Aucun avantage fiscal : WetWijzer/LisLoi n'est pas une ASBL reconnue ou une organisation caritative, les dons ne sont donc pas déductibles fiscalement
• Transparence : Les dons sont utilisés pour les coûts de serveur, les coûts d'API IA et le développement

En faisant un don, vous reconnaissez qu'il s'agit d'un cadeau volontaire sans attente de contrepartie ou de remboursement.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à info@wetwijzer.be.

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