14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965041434 | 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur |
| 2011102401 | — |
| 2014050505 | — |
| 2007022835 | 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 2007042552 | — |
| 2016031803 | 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013014728 | 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges |
| 2006023390 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 17, 1°). |
| 2004012025 | 1er MARS 2004. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. |
| 1999003429 | 14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau). |
| 1999003300 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. |
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