15 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967061503 | 15 JUIN 1967. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 17 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2007 et mise à jour au 09-05-2007) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…