9 JUILLET 1969. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 16-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969070930 | — |
| 2007042552 | — |
| 2011102401 | — |
| 2014050505 | — |
| 2024042511 | — |
| 2013121102 | — |
| 2016031803 | 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale |
| 2006122838 | — |
| 2007022835 | 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 2013073104 | — |
| 2015042815 | — |
| 2017100205 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019010792 | 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1er janvier 2019 |
| 2013014728 | 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges |
| 2011022275 | 29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi) |
| 2011022174 | 23 MAI 2011. - Circulaire ministérielle relative au nouveau régime de péréquation instauré par la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public |
| 2007022137 | 21 JANVIER 2007. - Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. |
| 2006023390 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 17, 1°). |
| 2005022402 | 22 MAI 2005. - Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. |
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