⚖️ Bevoegde rechtbanken
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29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1971 et mise à jour au 18-11-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971092930 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012791 | 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. |
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