Details

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Numac
1994014160
Sprache
FR
Typ
Arrete
Veröffentlichungsdatum
6 septembre 1994
Inkrafttreten
8 novembre 1994 (ART. (4))

23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations fournies par le Service de jaugeage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

Numac Titel
1962100504 5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage des navires de mer
1994014160 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations fournies par le Service de jaugeage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)
Numac Titel
2020042893 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les redevances concernant la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 18-09-2023)
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