9 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995060932 | — |
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