6 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997050650 | 6 MAI 1997. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur, approuvées le 6 mai 1997. |
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