6 MAI 1997. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur, approuvées le 6 mai 1997.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994100450 | 4 OCTOBRE 1994. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Statuts (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 04-03-2016) |
| 1994100451 | 4 OCTOBRE 1994. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Règlement d'ordre intérieur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 04-03-2016) |
| 1997050650 | 6 MAI 1997. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur, approuvées le 6 mai 1997. |
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