4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011029 | 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 2001011323 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques. |
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