Details

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Numac
2001A13153
Sprache
FR
Typ
Sonstiges
Veröffentlichungsdatum
19 décembre 2001
Inkrafttreten
1 janvier 1999

⚖️ Bevoegde rechtbanken

L2ArbeidshofL2Hof van BeroepL3ArbeidsrechtbankL3Ondernemingsrechtbank

26 JUILLET 1999. - Convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 4.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53163/CO/112). (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)

Numac Titel
2000A12846 1 JUILLET 1997. - Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45995/CO/112).
2001A13153 26 JUILLET 1999. - Convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 4.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53163/CO/112). (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)
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