3 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998014264 | 9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique [destinés à limiter la vitesse maximale à 30 km à l'heure] et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire. (AR 2002-05-03/31, art. 1, 002; En vigueur : 10-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 31-05-2002) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…