3 JANVIER 2003. - Circulaire relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou dans un établissement pénitentiaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000017 | 3 JANVIER 2003. - Circulaire relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou dans un établissement pénitentiaire. |
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