20 MARS 2003. - Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003041303 | 20 MARS 2003. - Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. |
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