23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011324 | 9 AOUT 2002. - Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2015) |
| 2004011292 | 23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement. |
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