⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012831 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. |
| 2007012742 | 19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011205824 | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 13-02-2012) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…