⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL2Hof van AssisenL3Rechtbank van Eerste Aanleg
13 DECEMBRE 2006. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007A09651 | 13 DECEMBRE 2006. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…