18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985018112 | 2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR2024-05-16/37, art. 36, 2°, 016; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-12-17/35, art. 21, 015; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 11-06-2024) |
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