Details

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Numac
2008031660
Sprache
FR
Typ
Ordonnance
Veröffentlichungsdatum
29 décembre 2008
Inkrafttreten
8 janvier 2008

19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 conclu entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

Numac Titel
1996053051 30 MAI 1996. - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 29-12-2008).
2008031660 19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 conclu entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
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