4 OCTOBRE 2022. - Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias

Numac

2022A42461

Sprache

FR

Typ

Sonstiges

Veröffentlichungsdatum

3 novembre 2022

Inkrafttreten

13 novembre 2022

Parlamentarische Arbeiten

Kammer: Bruxelles, le 4 octobre 2022. (ERR du 17-11-2022, p. 82668)Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers,J.-P. SERVAISVu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 2022 portant approbation du règlement du 4 octobre 2022 de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias.PHILIPPEPar le Roi :Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,P.-Y. DERMAGNELe Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,V. VAN PETEGHEMLe Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord,V. VAN QUICKENBORNELa Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection du consommateurs,E. DE BLEEKER

4 OCTOBRE 2022. - Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias

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