23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010205879 | 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des [titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation] sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses <AR2024-06-02/06, art. 1, 009; En vigueur : 01-07-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2010 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 2023040557 | 23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation |
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