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31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules et abrogeant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009014108 | 15 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 13-11-2023) |
| 2007014153 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation (NOTE: Abrogé pour la Region Wallonne par <ARW2023-08-31/33, art. 4, 004; En vigueur : 23-11-2023>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 13-11-2023) |
| 1994014291 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-11-2024) |
| 2023046667 | 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules et abrogeant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation |