⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2ArbeidshofL2Hof van BeroepL3ArbeidsrechtbankL3Ondernemingsrechtbank
26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996012081 | 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1996 et mise à jour au 16-09-2003). |
| 2003012717 | 26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…