8 MAI 2024. - Règlement de l'Autorité des services et Marchés financiers relatif au serment bancaire (NOTE : Le présent règlement entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2019 prévue à l'article 117, alinéas 2 et 3 de la loi du 20 décembre 2023, L 2023-12-20/08, art. 117; En vigueur : 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;-30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024A05147 | 8 MAI 2024. - Règlement de l'Autorité des services et Marchés financiers relatif au serment bancaire (NOTE : Le présent règlement entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2019 prévue à l'article 117, alinéas 2 et 3 de la loi du 20 décembre 2023, L 2023-12-20/08, art. 117; En vigueur : 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;-30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.) |
| 2025112515 | — |