Kammer:
54-2277
24 MARS 2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2017030173 | 24 MARS 2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030120 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement |
| 2019040243 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement |
| 2019A30120 | 20 NOVEMBRE 2018. - Règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement |
| 2019A40243 | 20 NOVEMBRE 2018. - Règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…