Senat:
3-1312
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13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2006 et mise à jour au 12-01-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009204 | 1 MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR2014-12-18/07, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Abrogé pour la Commnauté germanophone par DCG2016-02-22/24, art.14 , 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Commnauté flamande par DCFL2019-02-15/20, art. 84, 006; En vigueur : 01-09-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 26-04-2019) |
| 1935061501 | 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 1990009905 | 26 JUIN 1990. - [Loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique] <L2024-05-16/06, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 1878041750 | 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1808111901 | 19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1965040806 | 8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 2006009573 | 13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2006 et mise à jour au 12-01-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008024531 | 8 DECEMBRE 2008. - Avenant au protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes. |
| 2007009199 | 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 2007A09651 | 13 DECEMBRE 2006. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 2006009749 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 2006009616 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
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