Kammer:
55-1395
⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2020 et mise à jour au 09-07-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003194 | 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) <Intitulé modifié par L2022-07-20/40, art. 292, 031; En vigueur : 06-10-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 06-10-2025) |
| 2020042398 | 20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2020 et mise à jour au 09-07-2021) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021042209 | 14 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées |
| 2020044693 | 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse |
| 2020044697 | 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 23-06-2021) |
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