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25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022427 | 6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE: remplacement de l'article 25 partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 121/2023 du 14/09/2023: annulation de l'article 54 de la loi 18/05/2022 en ce que cet article remplace l'article 25, §1er, alinéa 2 de la loi 06/08/1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024) |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2016011105 | 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat |
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